Identification du prestataire de service

L’entreprise Jardin Express est une entreprise de services à la personne.
Son champ d’activité s’articule autour des petits travaux de jardinage. Étant une entreprise agrée Jardin Express fournira son matériel pour le travail à effectuer chez le client. Les travaux correspondent à la taille des haies et des arbres, la tonte de la pelouse, le désherbage…

Agrément – déduction fiscale
– Les activités de services à la personne à domicile permettent aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le plafond se situe à 3000e ttc par an et par foyer aussi bien pour la maison principale que secondaire. Le client pourra avoir recours à l’entreprise pour un montant supérieur à 3000 euros mais bénéficiera d’une déduction de 50 % seulement sur la base de ce plafond soit 1500 euros.
– Le statut d’entreprise agrée de Jardin Express permet au client de bénéficier d’une TVA à 5,5 % sans pour autant avoir recours au chèque emploi service, un règlement classique suffira.
– Une attestation fiscale sera adressée au client à la fin de l’année correspondant aux interventions réalisées qui lui permettra de défiscaliser ces 50 % sur le plafond.
– Les travaux se résument à l’entretien des jardins et la taille des arbres en excluant les travaux forestiers.
– Jardin express fourni le matériel.

Tarification des services
Un premier rendez vous est fixé au domicile du client pour évaluer le travail à effectuer. Ensuite il recevra par voie postale un devis, calculé sur la base d’un forfait qu’il devra retourner signer avec la mention ‘bon pour accord’, accompagné d’un acompte indiqué sur le devis.
– taille de haies ou arbres : entre 150 et 1500euros
– tonte de pelouse (500 m2 : 50 euros ; de 2000 à 5000 m2 : 90 euros et plus)

Facturation aux clients
– Jardin Express facture ses prestations TTC en excluant l’achat de plants ou fournitures qui restent à la charge du client. Le client s’engage à régler la facture suite à l’intervention effectuée à domicile puisqu’il aura signé préalablement le devis.
– Toutes sommes non payées dans les délais entraînera le paiement d’intérêt de 10% de la somme totale par mois de retard.
– Le devis est valable un mois à compter du rendez vous pour les haies et les entretiens annuels, 10 jours pour la tonte. Le dépassement de ces délais entraînera une réévaluation du montant indiqué sur le précédant devis.
– Un écriteau sera automatiquement posé pour un contrat annuel.
– en cas de rupture de contrat, un préavis de 3 mois est demandé.
– le contrat est automatiquement renouvelé chaque année.

Un service express
Sur demande du client Jardin Express assure la rapidité de l’intervention 72 heures après le retour du devis. Seulement ce service express sera majoré de 33 % sur la facture.

Assurance responsabilité
Jardin express a souscrit à une assurance responsabilité civile en cas d’accident du salarié au domicile du client.